La commission départementale d'appel.

La commission départementale d'appel.

 

Les recours formés par les parents de l'élève, ou son représentant légal, contre les décisions prises par le conseil des maîtres sont examinés par une commission départementale d'appel présidée par le DASEN.

 

Lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ont fait appel de la décision du conseil des maîtres concernant la poursuite de la scolarité de cet enfant, le directeur de l'école transmet à la commission départementale d'appel un dossier comportant la décision du conseil des maîtres et les éléments qui l'ont motivée, ainsi que tous éléments de nature à informer la commission.

 

Les parents ou le représentant légal de l'élève peuvent transmettre à la commission départementale d'appel tous documents susceptibles de compléter l'information de cette instance et de faire connaître leurs arguments ; les parents ou le représentant légal d'un enfant sont invités à s'exprimer devant la commission. Toutes les informations utiles quant à leurs droits leur sont données avec la notification de la décision du conseil des maîtres.

 

La décision prise par la commission départementale d'appel vaut décision définitive, de passage dans la classe supérieure, de redoublement ou de saut de classe.

 

La composition de la commission départementale d'appel est la suivante :

 

- le DASEN ou son représentant ;
- un inspecteur responsable d'une circonscription du premier degré ;
- deux directeurs d'école ;
- deux enseignants du premier degré ;
- un psychologue scolaire ;
- un médecin de l'Education Nationale ;
- un principal de collège ;
- un professeur du second degré enseignant en collège ;
- quatre représentants des parents d'élèves.

 

Les membres de la commission départementale d'appel sont nommés par la DASEN pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations les plus représentatives dans le département en ce qui concerne les représentants des parents d'élèves.