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Pour un égal accès à la restauration scolaire.

Pour un égal accès à la restauration scolaire

Une jurisprudence administrative constante et un jugement du Conseil d'Etat (septembre 2009, affaire d'Oullins) confirment l'illégalité, dès lors qu'un service public de restauration scolaire est mis en place, de le réserver à certains enfants, par exemple ceux dont les deux parents travaillent. L'AMF elle-même a très clairement communiqué sur l'illégalité de telles décisions.

Pourtant, des municipalités continuent à prendre des délibérations municipales en ce sens, en toute illégalité donc.

Pour les parents d'élèves, l'inscription d'un enfant à la restauration scolaire est bien souvent une condition nécessaire à sa scolarisation. C'est aussi pour certains enfants l'occasion de faire un véritable repas équilibré et structuré dans la journée.

La FCPE a demandé aux ministres de l'Intérieur et de l'Education nationale de se mobiliser sur ce sujet, et notamment au ministre de l'Intérieur (l'actuel et son prédécesseur) d'intervenir auprès des préfets pour qu'ils exercent leur contrôle de légalité sur les délibérations municipales litigieuses et les règlements intérieurs des cantines.

Elle a invité ses adhérents à mener des actions en direction des maires pour leur faire adopter des règlements intérieurs conformes à l'égalité d'accès au service public. En dernier recours, et de nombreux parents y sont prêts, l'action devant le tribunal administratif est à envisager.

La FCPE a enfin soutenu la proposition de loi de Michèle Delaunay déposé en février 2012 sur ce sujet et souhaite que ce texte soit rapidement redéposé et adopté par l'Assemblée nationale, afin d'adresser un signal positif aux parents d'élèves et faire cesser les difficultés faites aux enfants et les renvois aux tribunaux.

Pour mémoire, après notre rencontre début juillet, le Défenseur des droits a lancé à la rentrée 2012 une grande enquête auprès des parents et des élus locaux. A partir des informations recueillies, un projet de « charte » ou de recueil de recommandations juridiques et pratiques sera élaboré en partenariat avec l'AMF. En attendant, plus de 1200 réclamations  ont été  adressées à l'institution qui a présenté, le jeudi 28 mars 2013, ses observations et ses propositions dans un rapport.

 

Décembre 2012

 

Voir nos communiqués de presse sur le même thème :

Restauration scolaire : la FCPE n'a de cesse de rappeler le droit, 18 décembre 2012

A quand le droit à la restauration scolaire pour tous ? 16 décembre 2012

A Meaux, le règlement intérieur de la cantine reste illégal, 19 novembre 2012

L'accès de tous à la restauration obtenu à Bordeaux, 5 avril 2012