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1) Contestation absences non- remplacées, mode d'emploi.

Le mode d'emploi pour monter le dossier.

 

Les deux modèles en annexe constituent les premières étapes d'une demande formée devant le Tribunal Administratif, à l'encontre du ministre de l'Education Nationale.

Dans la mesure où il s'agit d'une demande indemnitaire, elle doit obligatoirement commencer par un recours préalable qui précise le motif de la réclamation et en fixe le montant.

Ce recours préalable fait donc partie intégrante de la procédure, même si la lettre n'est pas adressée au Tribunal mais au Ministre.

Le modèle remis en annexe doit être complété par le ou les Parents car ce sont eux qui agissent en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants.

Pour établir ce droit à intervenir, il faut produire les pièces d'état civil justifiant de ce que l'on appelle la « qualité à agir » c'est-à-dire, dans notre cas, le fait qu'il s'agit bien des parents de l'élève qui a subi les absences non-remplacées. Demander à l'école un certificat de scolarité.

C'est la raison pour laquelle il faut fournir soit un extrait d'acte de naissance de l'enfant (préférable), soit une copie intégrale du livret de famille.

La remise d'un certificat de scolarité permet d'établir que l'enfant est bien scolarisé dans l'école concernée.

Il est également fondamental que la réclamation s'appuie sur le détail des absences non-remplacées, c'est-à-dire sur un tableau précisant les Jours et semaines concernées.

Ce sont les seuls documents nécessaires mais ils sont indispensables.

En pratique, les parents doivent compléter le modèle de recours préalable qui doit ensuite être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception au Ministre avec, en annexe, au minimum, le tableau des absences non-remplacées et, si possible, le certificat de scolarité et la pièce d'état civil.

Le Ministre dispose d'un délai de deux mois pour répondre à cette demande.

A défaut de réponse il s'agit d'un rejet implicite, c'est à dire d'un refus d'indemnisation.

Passé ce délai de deux mois – où à partir de la date d'une éventuelle réponse explicite de rejet du Ministre – nous disposons d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le Tribunal Administratif, c'est-à-dire pour déposer la requête complétée.

Ce dépôt peut être fait, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise au Greffe contre récépissé.

Une fois la requête enregistrée, il y a la procédure d'instruction du dossier qui peut durer plusieurs années et qui nécessitera de répondre à l'argumentation du Ministre.

Techniquement,  le jugement n'interviendra donc que dans plusieurs mois, voire plusieurs années et pourra faire l'objet d'un recours.

Il faut donc insister sur cette durée et sur la nécessité de l'intervention d'avocats compétents.

(Dossier réalisé par le Groupement d'Avocats pour la FCPE 93)