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3) Recours en indemnisation.

Modèle de courrier à adresser au tribunal administratif.

 

A Monsieur le Président

du Tribunal Administratif
Tribunal Administratif
7, rue Catherine Puig

niveau 206 rue de Paris-
93 100 Montreuil

 

RECOURS EN INDEMNISATION

 

Objet : défaillance dans l'organisation du Service Public.

 

LES SOUSSIGNES :

 

Nom(s) :
Prénom(s) :
Date et Lieu Naissance :
Adresse (s):

 

EXPOSENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL

 

 

Nous sommes les parents de ‹Prénom et nom de l'enfant › scolarisé en classe de ‹Nom classe › au sein du groupe scolaire ‹Nom école › situé ‹Adresse école › ‹Nom Ville › .

 

Notre enfant est soumis à l'obligation scolaire, conformément aux dispositions de l'Article L. 131-1 du Code de l'Education et il appartient à l'Etat d'organiser les conditions de mise en œuvre de cette obligation, conformément aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du même code.

 

Dans ce cadre il appartient à Monsieur le Ministre de l'Education Nationale, Ministère de l'Éducation nationale, 110 rue de Grenelle,75357 Paris SP 07, de doter le service public des moyens nécessaires pour garantir cette obligation scolaire et l'égalité entre tous les usagers.

 

Monsieur le Ministre de l'Education Nationale a ainsi en charge les horaires et temps d'enseignement. (Horaires des écoles maternelles et élémentaires, A du 9-6-2008. JO du 17-6-2008,NOR : MENE0813208A,RLR : 514-4 MEN - DGESCO A1-1)

 

Nous constatons malheureusement que certaines des obligations mises à la charge de l'Etat et donc du Ministre de l'Education Nationale ne sont pas remplies, dans la mesure où notre enfant doit faire face à des absences répétées et non-remplacées d'enseignants.

 

Ainsi, depuis la rentrée de septembre 2013, ce sont ‹Nombre de journées non assurées › jours d'enseignement qui n'ont pas été assurés.

 

Ce dysfonctionnement révèle l'existence d'une faute dans l'organisation du Service, puisqu'il établi que l'Education Nationale ne met pas en place des moyens de remplacement permettant d'assurer la continuité du service public et l'égalité entre ses usagers.

 

.../...

 

Du fait de cette rupture du Service Public, notre enfant subit un préjudice direct et personnel, dont nous sommes fondés à solliciter l'indemnisation, en notre qualité de représentants légaux.

 

En conséquence, nous sollicitons la condamnation de Monsieur le Ministre de l'Education Nationale, à nous verser la somme de UN EURO par jour d'absence non-remplacée, soit un total au jour des présentes de ‹Montant D.I›.

 

Préalablement à la saisine de votre Juridiction, nous avons formé un recours par lettre jointe aux présentes  qui n'a reçu aucune réponse, caractérisant ainsi un rejet implicite de notre demande.

 

Dans ce même courrier, nous avons également indiqué que nous souhaitions qu'il soit remédié aux dysfonctionnements constatés, par la mise en œuvre des moyens nécessaires.

 

Cette demande n'a pas été suivie d'effets puisque les moyens nécessaires de remplacement n'ont toujours pas été affectés.

 

Dans ces conditions, nous demandons également que Monsieur le Ministre soit condamné à assurer la continuité du service public dans la classe de notre enfant et ce, sous astreinte définitive de 100 Euros par rupture journalière constatée.

 

Nous vous joignons en annexe le relevé des jours d'absence.

 

PAR CES MOTIFS
ET TOUS AUTRES A SUPPLEER AU BESOIN D'OFFICE

 

Nous sollicitons du Tribunal Administratif de MONTREUIL

 

• La condamnation de Monsieur le Ministre de l'Education Nationale à nous payer la somme de ‹Montant D.I › au titre des absences déjà constatées.

 

• La condamnation de Monsieur le Ministre de l'Education Nationale à assurer la continuité du service public dans la classe de notre enfant et ce, sous astreinte définitive de 100 Euros par rupture journalière constatée

 

Outre 300 € au visa des dispositions de l'article L.8 du Code des Tribunaux Administratifs.

 

PIECES ANNEXEES A LA REQUETE

 

Recours préalable en indemnisation
Tableau des jours d'absence
Copie Livret de Famille
Certificat de Scolarité